Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/12/2010

Objet: Le Parlement européen affirme que certaines pratiques publicitaires peuvent avoir une incidence négative sur le marché intérieur et les consommateurs (pratiques déloyales, envahissement de l'espace public/privé, ciblage des personnes, barrières à l'entrée et distorsion du marché intérieur). La directive relative aux pratiques commerciales déloyales fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive dans le cadre des relations entre entreprises et consommateurs; toutefois, plusieurs difficultés de mise en œuvre et d'interprétation (notamment en ce qui concerne les formes de publicité nouvelles et plus envahissantes) sont d'ores et déjà apparentes, comme le démontrent les arrêts de la Cour européenne de justice. Le Parlement européen rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; il invite la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les ONG ou les groupes d'intérêt catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives. En fin il insiste sur le caractère essentiel de la transparence et de l'information du consommateur en matière de publicité et sur la nécessité de développer une approche critique des consommateurs à l'égard des médias en termes de qualité de contenu.

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Texte

Communications: La résolution fait référence à la Charte