Type: Actes de l'Union européenne: Avis du Conseil de l’Unione européenne- Avis à l'attention des personnes/groupes/entités figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Conseil de l’Unione européenne)

Date: 25/04/2007

Objet: Suite aux arrêts récents du Tribunal de Première Instance et de la Cour de justice, le Conseil confirme la liste des personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives au titre du règlement 2580/2001 pour la lutte contre le terrorisme. L’avis du Conseil a pour but d’informer les intéressés de toute possibilité dont ils disponent. Il s’agit de la possibilité de présenter aux autorités nationales compétentes une demande visant à autoriser l'utilisation des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements, de la possibilité d’adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus dans la liste et de lui adresser une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte