Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur la protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 27/04/2009

Objet: La Recommandation sur la protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Art. 53 Niveau de protection

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