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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2008)0513 (21/10/2008)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 21/10/2008

Objet: Le Parlement a affirmé que les affaires Viking, Laval, Rüffert de la Cour de Justice, qui ont engendré de vives inquiétudes quant à la manière d'interpréter les directives sur le détachement des travailleurs, montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, devraient être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus par les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives. Le Parlement a souligné que la liberté de fournir des services ne prime pas le droit des syndicats à recourir à une action collective. Les deux sont en effet inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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Communications: Le Parlement s’est référé plusieures fois à la Charte des droits fondamentaux.