Type: Actes de l'Union européenne: Rapport annuel 2019 “Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne“

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 31/07/2020

Objet: Le rapport annuel fournit un compte rendu des mesures prises par la Commission pour garantir en 2019 la transposition et l’application correctes ainsi que le respect du droit de l’UE, y compris le respect des droits fondamentaux et l’état de droit, qui demeurent une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l’UE

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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