Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 29/04/2009

Objet: En se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Chambre des Lords dispose qu’il n’y a pas violation de l’article 6 de la Cedh quand le juge ordonne également, dans l’arrêt de condamnation, la confiscation des produits découlant du délit dont l’inculpé est accusé (produits provenant du trafic de drogue par exemple) dès lors que cet ordre est corroboré par les preuves recueillies.

Parties: : R v Briggs-Price (Appellant) (On appeal from the Court of Appeal - Criminal Division)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi

Texte