Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 05/11/2008

Objet: La Satversmes Tiesa, en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a reconnu la légitimité des dispositions du Code de Procédure Civile qui prescrivent l’imposition d’“amendes juridiques” non susceptibles d’appel en tant que sanctions procédurales pouvant être prescrites par le juge au cours du procès judiciaire, à condition qu’elles ne se transforment pas en une négation des droits au procès équitable.

Parties: Jānis Kalniņš

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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