Type: Avis

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 16/02/2009

Objet: Le Conseil d’Etat a considéré que des actes imputables à l’Etat ont concouru à la déportation de personnes considérées comme juives sous le régime de Vichy et ont donc invoqué une responsabilité de l’Etat lui-même. En vertu de la Cedh (art 13, 14), celui-ci a décidé que la réparation requière une indemnisation individuelle des victimes et une reconnaissance solennelle de la responsabilité de l’Etat et du préjudice collectivement subi. Selon cet avis, les diverses mesures prises depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tant sur le plan de l’indemnisation, que sur le plan symbolique, ont réparé, pour autant que ce soit possible, l’ensemble des préjudices.

Parties: -

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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