Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 15/11/2023

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud sur le droit au libre accès à l'éducation sans discrimination fondée sur le handicap et sur le droit de la personne handicapée d'être entendue au cours de la procédure, qui rappelle la Charte sociale européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: 1) V. V., 2) G. V.

Langue originale: Grec

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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