Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/11/2023

Objet: La Cour a affirmé que l’autorité de contrôle compétente adopte une décision juridiquement contraignante, en informant la personne concernée du résultat des vérifications, Cette décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours afin que l’intéressé puisse contester l’appréciation portée par l’autorité de contrôle sur la légalité du traitement de données et la décision de procéder ou non à des mesures correctrices

Parties: Ligue des droits humains

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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