Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/12/2023

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union n’exige pas qu’un employé mis en quarantaine pendant son congé annuel payé puisse reporter ce dernier. La mise en quarantaine n’est pas comparable à une maladie

Parties: Sparkasse Südpfalz

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Période annuelle de congés payés

Texte