Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 10/10/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a déclaré inconstitutionnels les articles 196 et 235 du Code de l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté (Código de Execuçâo das Penas e Medidas Privativas de Liberdade), où ils ne prévoyaient pas de recours contre la décision de rejet de la demande d’autorisation de sortie de prison, en se référant aussi à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte