Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/02/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, annul certains articles du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020, qui a mis en place des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, en violation des dispositions du règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)

Parties: Jens Hermans et autres, Karin Verelst, Maarten Roels et autres et ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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