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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-132/21 (12/01/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2023

Objet: Selon la Cour, les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante et il appartient aux États membres d’assurer que l’exercice parallèle de ces recours ne porte pas préjudice à l’application cohérente et homogène de ce règlement

Parties: Budapesti Elektromos Művek

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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