Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/02/2023

Objet: Selon la Cour, une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés. L’obligation de motivation n’est en effet pas violée lorsque la décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente et que les motifs de l’autorisation peuvent être déduits aisément et sans ambiguïté d’une lecture croisée de la demande et de l’autorisation

Parties: HYA e a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 49 Droit pénale

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