Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 29/11/2022

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), a annulé une décision de la Cour suprême pour violation du droit à une protection juridictionnelle effective, pour avoir rejeté comme irrecevable la demande de la requérante tendant au renvoi préjudiciel à la Cour de justice d'une disposition nationale pour contrariété alléguée avec la directive 2009/28/CE, sans autre examen au fond

Parties: Společnost S.

Langue originale: Tchèque

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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