Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/12/2022

Objet: Selon la Cour, une convention collective qui minore la rémunération des intérimaires par rapport aux travailleurs recrutés directement doit prévoir des avantages compensatoires. Une telle convention collective doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif

Parties: TimePartner Personalmanagement

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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