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Jurisprudence Case No: 2200909/2019 (05/07/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - EMPLOYMENT TRIBUNAL

Date: 05/07/2022

Objet: L'arrêt de l’Employment Tribunal, jugé que les mesures prises par les employeurs respectifs à l'encontre de deux employées qui avaient exprimé leurs opinions négatives à l'égard du projet de réforme de la législation nationale sur la rectification du genre constituaient une discrimination en raison de leurs convictions personnelles

Parties: Claimant Maya Forstater AND Respondents (R1) CGD Europe (R2) Center for Global Development (R3) Masood Ahmed

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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