Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 20/10/2008

Objet: En citant également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Constitutional a statué que le classement d’enquêtes introduites à la suite d’une dénonciation d’actes de torture perpétrés par les forces de la police n’emporte pas violation du droit à une protection juridictionnelle effective quand il n’y a pas de motifs raisonnables de soupçonner la conduite incriminée, susceptibles de justifier la poursuite desdites enquêtes.

Parties: Regina Maiztegi Aboitiz

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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