Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 10/03/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejette le recours contre la loi du 22 mai 2019, modifiant diverses dispositions relatives aux informations de police, également promues par la directive (UE) 2016/680, de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH, et rappelle la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: ASBL « Ligue des droits humains »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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