Jurisprudence 4589/2008 (21/10/2008)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Date: 21/10/2008
Objet: Dans cette ordonnance la Cour d’Appel a remis à la Cour Constitutionnelle les actes relatifs à la matière des contrats à temps déterminé, et a constaté un conflit avec les principes fixés par la Cour de Strasbourg en matière de rétroactivité de la loi civile ainsi qu’une violation du droit à un recours effectif établi dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
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