Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 02/10/2008

Objet: En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la High Court a décidé que la décision du Secrétaire d’État de la Justice de soumettre l’affaire du requérant à l’analyse du Parole Board (organe qui définit les conditions de mise en liberté du détenu) après une période de 18 mois écoulés depuis le dernier réexamen, constitue une violation du droit à la durée raisonnable du procès sanctionné dans l’article 5(4) de la CEDH.

Parties: R (on the application of George Loch) e Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte