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Jurisprudence Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU (16/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/12/2020

Objet: La Cour a affirmé que l’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise. Toutefois, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise doit être refusée si, eu égard à la situation individuelle de la personne concernée, à la nature de l’infraction en cause et au contexte factuel de l’émission de ce mandat d’arrêt, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, en raison de ces défaillances, cette personne courra, une fois remise à ces autorités, un risque réel de violation de son droit à un procès équitable

Parties: Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale

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