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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence T-256/07 (23/10/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 23/10/2008

Objet: Le Tribunal, s’intéressant encore une fois à l’inscription de l’organisation People’s Mojahedin of Iran dans la liste des personnes faisant l’objet de mesures de gel de biens, a rejeté le recours conernant la décision 2007/445/CE, affirmant que le Conseil disposait de motifs raisonnables et d’éléments de preuve suffisants pour adopter cette décision. Il s’était donc dûment conformé au principe général de respect de droits de la défense enoncés par le Tribunal dans l’arrêt précédent. Le Tribunal, par contre, a annulé la décision 2007/868/CE parce que le Conseil ne l’avait pas suffisament motivée. Il n’avait, en effet, pas pris suffisamment en consideration la décision rendue par une autorité judiciaire du Royaume-Uni de retirer la PMOI de la liste nationale des rganisations terroristes.

Parties: People’s Mojahedin Organization of Iran c/ Consiglio dell’Unione europea

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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