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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 6 K 806/19.WI (14/05/2020)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Verwaltungsgericht Wiesbaden

Date: 14/05/2020

Objet: L'ordonnance du Verwaltungsgericht Wiesbaden (Tribunal administratif de Wiesbaden), dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la compatibilité des dispositions de la directive (UE) 2016/681, sur l'utilisation des données des codes de réservation (PNR) pour la prévention, la détection, l'investigation et la poursuite des infractions terroristes et des crimes graves (« Directive PNR »), avec les articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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