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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 16561/2005 (23/03/2006)

Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

Date: 23/03/2006

Objet: Le principe de l'égalité de traitement au sein de l'Union pour les ressortissants des pays membres de l'Union (art. 12 du Traité) impose d'interpréter notre droit procédural national de façon à ne pas créer de discriminations injustifiées en matière d'exercice du droit d'ester en justice dans l'espace juridique européen. Le mandat de représentation en justice donné à l'étranger est légitime uniquement si l'attestation est faite par un fonctionnaire, auquel l'État d'appartenance confère un pouvoir de certification analogue à celui dont jouissent les officiers publics italiens ; l'attestation devra faire apparaître sans équivoque l'identité du signataire ainsi que la véracité de sa signature.

Parties: Isoroy s.a.s \ Giben International S.P.A.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 21 Non discrimination - Art. 48 Droits de la défense

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