Jurisprudence 16561/2005 (23/03/2006)
Type: Autre
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna
Date: 23/03/2006
Objet: Le principe de l'égalité de traitement au sein de l'Union pour les ressortissants des pays membres de l'Union (art. 12 du Traité) impose d'interpréter notre droit procédural national de façon à ne pas créer de discriminations injustifiées en matière d'exercice du droit d'ester en justice dans l'espace juridique européen.
Le mandat de représentation en justice donné à l'étranger est légitime uniquement si l'attestation est faite par un fonctionnaire, auquel l'État d'appartenance confère un pouvoir de certification analogue à celui dont jouissent les officiers publics italiens ; l'attestation devra faire apparaître sans équivoque l'identité du signataire ainsi que la véracité de sa signature.
Parties: Isoroy s.a.s \ Giben International S.P.A.
Langue originale: Italien
Classification: Art. 21 Non discrimination - Art. 48 Droits de la défense
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