Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/07/2008

Objet: La requérante, Mireille Blandeau, est une ressortissante française née en 1950 et résidant à Poitiers (France). Elle est fonctionnaire civile du ministère de la Défense. La requérante déposa trois demandes d’aide juridictionnelle pour trois recours qu’elle avait introduits à des dates différentes et portant sur trois décisions administratives distinctes : une décision de notation administrative, une sanction administrative et un refus d’octroi d’un congé de restructuration. L’intéressée se plaignait de l’absence de notification de deux ordonnances rejetant ses requêtes visant à l’octroi de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’Etat et du rejet de ses pourvois par le Conseil d’Etat pour défaut de représentation par un avocat. Elle invoquait l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante.

Parties: Blandeau c/ Francia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal