Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/09/2008

Objet: La Cour conclut : par onze voix contre six, à la violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme ; et, par douze voix contre cinq, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention relativement à l’équité de la procédure.

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)