Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 11/06/2008

Objet: La Cour (BVerfG) déclare la garde conservatoire, d’une durée supérieure aux deux tiers de la peine prononcée dans l’arrêt de premier degré, non conciliable avec la présomption d’innocente, art. 6 alinéa 2 CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte