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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 14704/12 (03/12/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit au respect de la vie privée et familiale pour la confiscation injustifiée de données électroniques couverts par le secret professionnel avocat-client

Parties: Kirdök et altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter