Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/11/2019

Objet: Selon la Cour, un État membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un demandeur en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement, dès lors qu’elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. L’infliction d’autres sanctions doit, en toutes circonstances, respecter le principe de proportionnalité et la dignité humaine. S’agissant d’un mineur non accompagné, ces sanctions doivent être adoptées en prenant particulièrement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant

Parties: Haqbin

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte