Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 18/09/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle des articles 3 et 4 de la loi organique 4/2017 liés à l’accès aux données de base et de localisation des dispositifs, ainsi qu’aux données de trafic, par les fonctionnaires des services de renseignement (Serviço de Informações de Segurança (SIS) e Serviço de Informações Estratégicas de Defesa (SIED), en rappelant la réglementation UE pertinente en matière, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Trinta e cinco Deputados à Assembleia da República

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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