Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 26/06/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de droit à un juge impartial en ce qui concerne l’hypothèse de rejet d’un pourvoi par souci de cohérence de la jurisprudence (recurso para uniformização de jurisprudência), dont à l’article 692 du Code de Procédure Civile, qui applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte