Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Luxembourg) - Cour administrative

Date: 14/03/2019

Objet: L’arrêt de la Cour administrative, en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal et d’échange d’informations entre États Membres, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation des articles 7, 8, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux UE dans le cadre de l’exécution de la directive 2011/16/UE

Parties: Ministre des Finances

Langue originale: Luxembourg

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte