Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 14/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de lutte contre le terrorisme et de protection du secret professionnel, rappelle aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mutualité Saint-Michel et autres, centre public d’action sociale de Bruxelles et ASBL « Association des Secrétaires de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale »L

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte