Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 16/05/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a été saisie pour évaluer la compatibilité avec la Constitution de la réglementation en vigueur relative au mandat d’arrêt européen (art. 33 de la loi 22 avril 2005, n° 69). La Cour a déclaré l’illégitimité de la disposition dans sa partie où elle ne prévoit pas que la garde conservatoire à l’étranger, au titre de l’exécution du mandat d’arrêt européen, soit calculée également pour fixer la durée des termes de phase, prévus par le code de procédure pénale italien.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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