Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Landgericht Berlin

Date: 16/01/2018

Objet: L’arrêt du Landgericht Berlin (Tribunal régional de Berlin), sur les conditions de Facebook concernant l’utilisation et la protection des données à caractère personnel, estimées inefficaces à garantir le consentement informé des utilisateurs, rappelle la réglementation UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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