Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 03/04/2008

Objet: Depuis l’arrêt de la Cour de justice qui a annullé celle du Tribunal de première instance, le Tribunal encore une fois s’est intéressé du cas Ocalan. Cette fois le Tribunal a annullé la décision 2002/460/CE dans la mesure où il concernait le PKK. Le Tribunal a conclu que le réquerant n’était pas mis dans la condition de comprendre les motifs à la base de son inclusion dans la position commune 2001/931 et dans le règlement 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Parties: Ocalan per conto del PKK c/ Consiglio dell’Unione europea

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte