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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42084/02 (25/03/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2008

Objet:  Soupçonné de trafic d’influence, et ce alors qu’il exerçait les fonctions d’officier d’information dans le Service indépendant de protection et de lutte anticorruption, le requérant fut placé en détention provisoire en décembre 2000 puis condamné à quatre ans d’emprisonnement en novembre 2001. Le procureur chargé de l’enquête pénale avait affirmé, lors d’une conférence de presse tenue le 19 décembre 2000, qu’il était coupable. Le requérant se plaignait des mauvaises conditions de sa détention, de la violation du secret de sa correspondance en prison et de la méconnaissance des droits de la défense ainsi que de la présomption d’innocence. Il invoquait l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable), 2 (présomption d’innocence) et 3 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour dit à l’unanimité que le requérant n’a pas été empêché d’exercer librement ses droits de la défense et conclut à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3. Par ailleurs, elle estime que la déclaration du procureur peut en l’espèce être perçue comme une déclaration officielle affirmant la culpabilité du requérant alors que celle-ci n’avait pas encore été légalement établie, en violation de l’article 6 § 2. Concernant l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, la Cour estime qu’elle n’était pas « prévue par la loi » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8.

Parties: Vitan c/ Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence