Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/02/2008

Objet: La Cour a affirmé que le droit communautaire n’impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d’effectivité et d’équivalence.

Parties: Willy Kempter KG

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

Texte

Communications: Dans les "Commentaires": "Le principe de coopération et l’obligation de réexamen d’une décision administrative" de Marco Lombardo