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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19638/04 (06/03/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 06/03/2007

Objet: Le requérant présume que toutes, ou parties, des dispositions visées par l’art. 85 du Bankruptcy Act, 1988 vont à l’encontre de la Constitution et de la Convention européenne des Droits Humains (CEDH). En particulier, selon le requérant, l’article 85 est incompatible avec la Constitution et avec la CEDH dans sa partie où, tout en prévoyant qu’une faillite peut être close au cas où elle subsiste depuis plus de 12 ans, il subordonne cette éventualité à la condition que tous les dépenses, les coûts de la faillite et les crédits chirographaires aient été entièrement payés, indépendamment des circonstances qui ont provoqué la faillite et du montant des sommes encore dues. On suppose que la disposition contestée viole le principe relatif à la durée raisonnable du procès garanti par les articles 40, alinéas 3, Const. et 6.1. et 13 de la Convention européenne des droits humains. La Cour a exclu le fait que le requérant était habilité à soulever la question de légitimité constitutionnelle et a rejeté la question d’illégitimité de l’article 85 du Bankruptcy Act, 1988, en référence à l’article 6 de la CEDH.

Parties: Patrick Grace Plaintiff c/ Ireland and the Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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