Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2008

Objet: La Cour conclut,par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne le meurtre du père du requérant ;à l’unanimité, à la violation de l’article 2 de la Convention, du fait du manquement des autorités à mener une enquête effective sur les circonstances de ce décès ; à l’unanimité, à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ; età l’unanimité, au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).

Parties: Zoubaïraïe c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis