Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence SAN 5129/2014  (28/12/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Audiencia Nacional

Date: 28/12/2014

Objet: L'Audiencia Nacional se prononce en matière de droit à l'oubli, en application de la doctrine énoncée par la Cour de justice avec l'arrêt Google Spain SL et Google Inc c. Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González dans le même affaire qui a donné lieu au renvoi préjudiciel à la cour européenne

Parties: Google Spain, S.L.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte download Espagnol