Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-127/13 P (02/10/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/10/2014

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi avec lequel le requérant avait contesté au Tribunal d’avoir violé le principe du droit au juge légal, les droits garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son droit d’être entendu avant la réattribution de l’examen de son recours. La Cour a en outre rejeté le moyen avec lequel le requérant avait affirmé que c’était à tort que le Tribunal avait refusé d’ordonner à la Commission de lui fournir les documents auxquels l’accès a été refusé en violation du règlement n° 1049/2001. En fin la Cour a rejeté le recours en annulation en tant qu’il était dirigé contre la décision de la Commission européenne refusant l’accès à l’extrait du registre concernant les décisions de rejet de demandes confirmatives d’accès aux documents.

Parties: Guido Strack

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte download Italien Anglais Français