Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour, figurant dans un document administratif exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger, constituent des «données à caractère personnel», au sens de la directive 95/46/CE. La Cour a en outre affirmé que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales. Pour qu’il soit satisfait à ce droit, il suffit que ce demandeur soit mis en possession d’un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance desdites données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin que ledit demandeur puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par ladite directive. La Cour a toutefois dit pour droit que le demandeur d’un titre de séjour ne peut pas invoquer l’article 41, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’encontre des autorités nationals car celui-ci s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.

Parties: YS c. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel e Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c. M. e S.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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