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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-275/06 (28/01/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/01/2008

Objet: La juridiction de renvoi a demandé si le droit communautaire et spécialement les directives 2000/31, 2001/29 et 2004/48, lues aussi à la lumière des articles 17 ainsi que 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, devaient être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres de prévoir, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. La demande de décision préjudicielle a soulévé la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection de différents droits fondamentaux, à savoir, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les droits à la protection de la propriété et à un recours effectif. La Cour a dit pour droit que les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48 et 2002/58 n’imposent pas aux États membres de prévoir l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire. Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.

Parties: Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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Communications: Efficacité de la Charte
La juridiction de renvoi a demandé l’interpretation des directives 2000/31, 2001/29 et 2004/48, aussi à la lumière des articles 17 ainsi que 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Cour a constaté que la situation litigieuse met en présence aussi un autre droit fondamental, à savoir celui qui garantit la protection des données à caractère personnel et, donc, de la vie privée, tel que prévu par les article 7 et 8 de la Charte.