Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court (Angleterre)

Date: 24/09/2013

Objet: La Cour estime compatible avec le droit à la vie privée l’obligation pour un citoyen avec antécédents criminels à se soumettre au test adn pour faire un contrôle avec les adn pris dans les enquêtes sur 160.000 crimes restés irrésolus

Parties: R v Chief Constable

Langue originale: Anglais

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