Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 23/01/2013

Objet: L'Ustavni sud définit les principes et les critères auxquels les organes juridictionnels internes doivent se conformer pour donner exécution aux arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme

Parties: A Croatian national

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte