Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence U-III / 3304 / 2011 (23/01/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 23/01/2013

Objet: L'Ustavni sud définit les principes et les critères auxquels les organes juridictionnels internes doivent se conformer pour donner exécution aux arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme

Parties: A Croatian national

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte download Anglais