Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2013

Objet: La Cour a rejeté les pourvois contre les ordonnances du Tribunal déclarant irrecevables leurs recours de Gbagbo, Koné, Boni-Claverie, Djédié, N’Guessan visant à annuler les actes du Conseil leur imposant des mesures restrictives en matière de déplacements et de gels de fonds. La Court a souligné que les actes leur aient été effectivement communiqués et que l’existence d’un cas de force majeure ne pouvait pas être constatée en l’espèce

Parties: Gbagbo, Koné, Boni-Claverie, Djédié, N’Guessan

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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