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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45836/1999 (15/10/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2007

Objet: Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignaient de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux et considéraient que le rejet de leurs demandes dans le cadre de la procédure « Pinto » allait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour. Ils alléguaient également que la procédure « Pinto » n’était pas un remède effectif au sens de l’article 13 (droit à un recours effectif). La Cour relève que la procédure litigieuse s’est étendue sur six ans et six jours. Elle estime qu’une telle durée est excessive et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1. Par ailleurs, elle rappelle avoir déjà estimé que le recours devant les cours d’appel introduit en Italie par la loi Pinto est accessible et que rien ne permet de douter de son efficacité. Elle observe que dans la présente affaire, la cour d’appel de Rome ainsi que la cour de cassation avaient compétence pour se prononcer sur le grief des requérants et ont procédé à son examen. La Cour conclut ainsi à l’unanimité à la non-violation de l’article 13.

Parties: Capone e Centrella c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis